Conditions générales de ventes
PRESTATIONS DE SERVICES
Marina DAVID
Admin expert 91
1bis chemin de la Ronce, 91460 Marcoussis,
Immatriculée à la chambre des Métiers et de l’artisanat
Sous le numéro SIRET 922 5515 353 00027
Dûment habilité aux fins des présentes
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Marina DAVID est assistante Administrative en auto-entreprise et commercialise sa prestation de services a tout clients souhaitant bénéficier de ses services. Le détail de ces prestations sont indiquées dans le contrat de prestations de services signé par le client.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services proposée par Marina DAVID.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services, effectuées sur le site du client ou au domicile de Marina DAVID, et sont parties intégrantes du contrat entre Marina DAVID et le client. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.
Marina DAVID se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version figurant sur ses contrats de prestations de services. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) des prestations. Ces CGV sont consultables au dos du contrat de prestations de services.
Marina DAVID s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en faisant signer le contrat de prestations de services au client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Marina DAVID constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix de la prestation de service vendue au client sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Marina DAVID se réserve la possibilité d’augmenter ses tarifs tous les ans à hauteur de 3%. Le prix facturé au client comprend la prestation de services pour laquelle Marina DAVID intervient ainsi que les coûts annexes (Frais de télécommunications, fournitures et frais de déplacements). Les scans, les copies et les impressions faites au domicile de Marina DAVID pour le compte du client pourront être facturés par Marina DAVID en plus si cela dépasse les 20 impressions par mois. En cas de plus de 20 impressions par mois le coût sera de 0.20cts par page.
Article 4 : Conclusion du contrat Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client devra signer son contrat de prestations de services auquel sera annexé les conditions générales de ventes qui vaudra acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client disposera de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le client se verra remis un exemplaire du contrat de prestations de services et des conditions générales de vente en format papier signé des deux parties qu’il faudra conserver.
Le contrat de prestations de services et les conditions générales de vente sont envoyés par email au client sur demande du client uniquement. Aucun envoi automatique sera effectué.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation des prestations de services, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Marina DAVID se réserve la possibilité de refuser la prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles de la prestation de service sont mentionnées sur le contrat de prestations de services accepté entre le client et Marina DAVID. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix des prestations est celui en vigueur indiqué au jour de la signature du contrat de prestation, celui-ci ne comportant pas de frais supplémentaires (hors frais indiqués sur l’annexe 1 du contrat). Ces éventuels frais sont indiqués au client lors de la signature du contrat. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Marina DAVID, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Marina DAVID s’engage à honorer les prestations du Client. A défaut, Marina DAVID en informe le Client ; si la prestation de services n’a pas pu être effectuée, et à défaut d’accord avec le Client, Marina DAVID s’engage à ne pas facturer le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre du contrat de prestation de services ainsi que leurs prix est précisée sur le contrat, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité Conformément à l’article L.217-4, Marina DAVID livre des prestations conforment au contrat et répond des erreurs qu’elle pourrait commettre, avec l’accord du client, en corrigeant son travail sans surfacturation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 7 : Clause de réserve de propriété La prestation de service est la propriété de Marina DAVID jusqu’au complet paiement du prix.
Marina DAVID se réserve le droit de refuser au client d’effectuer la prestation de services suivante tant que la facture précédente n’aura pas été réglée.
Article 8 : Modalités de livraison Les prestations de services effectuées pour le compte du client lui seront transmises par le biais choisi entre le client et Marina DAVID. Les prestations de services non effectuées par Marina DAVID ne seront pas facturées.
Article 10 : Paiement Le paiement est exigible à la date de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou en espèces.
Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de signature du contrat de prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Marina DAVID de la manière suivante : par mail (ae91460@outlook.fr) ou par téléphone (06.66.66.05.03 ) En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la prestation de services ne s’effectuera pas et le contrat sera annulé.
Article 14 : résiliation du contrat Le client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse 1bis chemin de la Ronce – 91460 Marcoussis ou bien remise en main propre à Marina DAVID.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Marina DAVID. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure L’exécution des obligations de Marina DAVID au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Dans le cas d’un piratage des éléments du client, Marina DAVID avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Marina DAVID met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la prestation de services définie au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Marina DAVID, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; -les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la signature du contrat sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la prestation de services ne pourra être effectuée .
Article 18 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Responsabilité du client et de l’auto entrepreneur
En cas de contrôle par quelconque organisme ou lors du bilan comptable, la responsabilité d’éléments manquants et/ou de travaux inachevés ne pourra en aucun cas être de la responsabilité de Marina DAVID.
Date
Signature du client